Conditions générales d'utilisation et de ventes

PREAMBULE

La Société Lily la Plume  représentée par Mme NOE Véronique, sise 6, rue de la Rouillée 02860 Pancy Courtecon – RCS St Quentin 347 930 877- présente son personnage fictif : Lily la Plume, créé par Mme Noé Véronique, auquel s’ajoute la signification des prénoms. Elle propose ses créations sur différents supports (carte postale, carte magnétique, PDF …)


1. Définitions et description des produits et services :

« L'Utilisateur »: désigne toute personne physique ou morale utilisant et commandant directement sur le site internet et ou l’Application mobile par tout moyen tel que téléphone, e-mail, courrier, fax, dénommée ci-après « l'Utilisateur »

« Site » désigne le site Lily la Plume.fr
« Application (s) » : désigne l’application mobile éditées par Wix pour E.I Lily la Plume

« Produit(s)» : désigne les produits offerts au jour de la consultation par l'Utilisateur sur le Site ou
l'Application notamment mais non limitativement : produits de carterie

L'Utilisateur est informé que les Produits présents sur le Site et l’Application sont les plus fidèles possibles à ceux réellement imprimés mais peuvent être légèrement différents (taille, couleurs, etc.)
Chaque Produit est accompagné d'un descriptif établi par E.I Lily la Plume.

« Service(s) » : désigne les services proposés et décrits au moment de la consultation et/ou de la commande sur le site ou l’application mobile notamment mais non. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.



2 - Champ d'application et objet :

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (aussi dénommées« CGUV » ci-après) sont conclues d'une part par la société Lily la Plume  représentée par Mme NOE Véronique, sise 6, rue de la Rouillée 02860 Pancy Courtecon – RCS St Quentin 347 930 877- et d'autre part, par« l'Utilisateur ».

Les présentes CGUV ont pour objet de régir les commandes passées par l’Utilisateur sur le  site ou l’application. L'Utilisateur s'engage à respecter les présentes CGUV.

L'inscription sur le site ou l’application et/ou la passation d'une commande implique expressément l'acceptation pleine et entière des présentes CGUV par l’Utilisateur.

Les présentes CGUV prévalent sur toutes autres conditions particulières ou générales non expressément agréées par E.I Lily la Plume.  E.I Lily la Plume se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGUV à tout moment.  Dans ce cas, les CGUV applicables seront celles en vigueur à la date de l'inscription et/ou de la commande par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a déjà pris connaissance de CGUV lors de son inscription, si de nouvelles conditions générales venaient à être portées à sa connaissance ultérieurement par E.I Lily la Plume, ces dernières prévaudront.



3 -Accès et inscription aux services :

La seule consultation du site Lily la Plume ne nécessite pas d’inscription mais il est possible de créer un compte afin de garder en mémoire « les Favoris ». L’inscription sera nécessaire s’il y a achat. La procédure d'inscription est décrite sur le Site ou l’Application. A l'issue de la procédure, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation d'inscription. L'Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son adresse email et mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous votre compte et/ou avec son mot de passe ou adresse email. L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement E.I Lily la Plume, par écrit (mail au service client via le formulaire de contact sur le site https://www.lilylaplume.fr), de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité et de se déconnecter de son compte notamment en cas d'utilisation d'un outil de connexion publique.E.I Lily la Plume ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe

4- Validation des Commandes :

4.1 L'Utilisateur, qui souhaite commander doit obligatoirement:
- s'identifier ou s'inscrire sur le Site et/ou remplir les champs obligatoires demandés afin de commander sur le Site ou l’Application.
- valider sa commande après en avoir vérifié tous les éléments;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.

E.I Lily la Plume communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée. Toute commande parvenue à E.I Lily la Plume est réputée ferme et définitive et vaut commande dès validation de la commande. La validation de la commande est réalisée
- dès validation du paiement en cas de règlement par tout paiement en ligne sécurisé disponible sur le Site. La confirmation de la commande est quasiment simultanée à partir de la validation de la transaction par lesdits moyens de paiement.
La validation de la commande constitue l'accord de l’Utilisateur sur les caractéristiques de la vente (prix, quantité, nature et format des Produits et Services, adresses).
Aucune modification ni annulation de commande ne saurait intervenir à compter de cette validation.
L'Utilisateur est en mesure de vérifier sa commande avant de la valider.

 


5. Absence du droit de rétraction :

L'Utilisateur est informé que, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires impératives applicables et en vigueur , il ne pourra pas bénéficier, à compter de la délivrance par E.I Lily la Plume du Produit, du délai de 14 jours francs débutant à la date d'acceptation de l'offre et permettant de renoncer au produit dans la mesure où il reconnaît et accepte que la mise à disposition du produit par E.I Lily la Plume est effectuée avant la fin de ce délai de 14 jours francs et/ou que les produits offerts par E.I Lily la Plume sont personnalisés et/ou réalisés à la demande.


6. Preuve des commandes/archivage :

Les données enregistrées, validées par l'e-mail de confirmation de commande, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé constituent la preuve des transactions financières. L'Utilisateur doit veiller à les conserver soigneusement à toutes fins utiles.

Sauf erreur manifeste dont l’Utilisateur apporterez la preuve, les données conservées dans les bases de données de E.I Lily la Plume ont force probante quant aux commandes passes


7. Prix :

Le prix est exigible à la commande. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site ou l’application. Les prix sont exprimés toutes taxes comprises en tenant compte notamment de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
E.I Lily la Plume se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’Utilisateur.


8. Paiement :

8.1 Les paiements sont effectués par les moyens de paiement proposés lors du règlement de la commande sur le Site ou l’Application. Concernant les paiements par carte bancaire, les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. La commande validée par l’Utilisateur n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et l’Utilisateur est engagé à renouveler la commande ultérieurement.
8.2 Pour bénéficier du mode de paiement Paypal, l’Utilisateur doit avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent à consulter sur leur site internet. En cas d'annulation d'un paiement différé suite à une demande de l’Utilisateur sans raison valable, E.I Lily la Plume se réserve le droit d'annuler la commande ou de réclamer le paiement de la commande auprès de l’Utilisateur. Les réclamations et litiges Paypal seront réglés selon la procédure Paypal en vigueur.


9. Défaut de Paiement :

En cas de non-paiement, l’Utilisateur ne saurait faire prévaloir de droit de propriété sur la commande ni exiger le respect d'un quelconque délai.
E.I Lily la Plume se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

10. Modalités et délais de fabrication et de livraison :

10.1 Les délais de fabrication sont ceux décrits sur le site ou l’application lors de la commande. Ces délais peuvent être reportés en cas de force majeure notamment mais limitativement grèves de transports, grève des services postaux, pannes, problème informatique, rupture de stocks exceptionnelle,.... ; réserves émises par le service de qualité en cas de vérification de la commande ou non-conformité des éléments la commande.

10.2 La livraison des produits est prévue dans la liste des pays proposés sur le Site ou l’application lors de la passation de la Commande.
Les commandes seront livrées à l'adresse de destination indiquée dans la commande, par le mode de livraison indiquée sur le Site ou l’Application.

10.3 Les délais de livraison sont ceux indiqué sur le site et l’application lors de la passation de la commande.
En cas de dépassement de plus de 10 jours de la date limite (sauf force majeure ou erreur de
l’Utilisateur) de livraison, l’Utilisateur pourra annuler la commande en adressant à Lily la Plume un mail ou une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la livraison n'a pas eu lieu ou si le Service n'a pas été fournie entre l'envoi et la réception du mail ou de cette lettre, l’Utilisateur pourra résoudre le contrat. E.I Lily la Plume  devra alors rembourser la totalité des sommes versées par l’Utilisateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours qui suivent la résolution de la vente. Au-delà de ces 30 jours, E.I Lily la Plume doit payer des intérêts sur la somme due. Ces intérêts sont calculés par rapport au taux légal en vigueur. Cependant, un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la Commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du client ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.
Un nouveau délai est susceptible de courir dans les hypothèses suivantes :
- Le Produit fait l'objet d'une réédition à l'initiative du contrôle qualité.
- Le Produit fait l'objet d'une modification ou d'une réédition à la demande de l’Utilisateur.
Le non-respect des délais énoncés au présent article en raison d'une faute ou d'une erreur imputable à l’Utilisateur ou d'un non-respect de ses obligations ne saurait ouvrir droit à une demande de remboursement.
Toute erreur ou oubli dans l'adresse de livraison fournie par l’Utilisateur et conduisant à l'échec de l'envoi de la commande sera assumée financièrement par l’Utilisateur sous réserve des dispositions de l'article 4.4.

10.4 En cas de livraison par Chronopost, la livraison est effectuée dans le délai prévu, par la remise directe du Produit au destinataire annoncé, avec à chaque livraison, la signature d'un accusé de bonne réception par le destinataire identifié. Le commanditaire doit s'assurer de la bonne disponibilité du destinataire aux heures prévues de livraison et confirmer sur le site dans la rubrique livraison les coordonnées de la personne à contacter pour parfaitement réaliser cette livraison.

En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, E.I Lily la Plume  ne pourra être retenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison. Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, E.I Lily la Plume sera en droit de demander au client les frais correspondants à cette deuxième livraison.

Livraison assurée par La Poste (Colissimo suivi ou lettre prioritaire non suivie): La Poste pourra remettre le colis chez le destinataire, son gardien ou accueil, un voisin, le bureau de Poste le plus proche de l'adresse de livraison indiquée lors de la commande ou dans les instructions de livraison. Pour récupérer le colis au bureau de poste, le destinataire devrait se rendre avec une pièce d'identité et la référence Colissimo sur l'avis de passage déposé

La livraison de la commande à un tiers (voisinage, accueil, gardien, ou bureau de Poste du destinataire) , selon les procédures du transporteur, ne nécessite pas l'autorisation expresse du destinataire final. L'Utilisateur reconnaît accepter ces modalités de livraison.

 


11. Réclamations : 

Si malgré toute l'attention que E.I Lily la Plume consacre à la satisfaction des attentes de ses Utilisateurs, les Produits qui sont livrés ne répondent pas aux attentes légitimes de qualité et de service pour lesquels E.I Lily la Plume n'a pas explicitement défini des exclusions quant à sa responsabilité au titre des présentes Conditions d'Utilisateur, l’Utilisateur peut faire valoir une réclamation.

Les réclamations justifiées donneront lieu, au choix du client, à la réalisation des nouveaux produits si cela est réalisable, tant pour l'impression que pour l'expédition, ou à la mise à disposition d'une avoir (sous forme de crédits Lily la Plume) ou encore d'un remboursement de la commande initiale sous un délai maximal de 4 semaines à compter de la réception des éléments probants de réclamation si le Produit et/ou le Service ne peuvent être remplacés
E.I Lily la Plume se réserve le droit d'exiger le retour de l'intégralité des Produits, les frais de retour restant à la charge de l’Utilisateur .
 

12. Force majeure :

E.I Lily la Plume ne saurait être tenue pour responsable en cas de force majeure, des moyens de transport et / ou de communication qui retarderait l'exécution des services et la livraison des produits tels qu'énumérés non limitativement : retard, perturbation ou grève des services postaux, des moyens de transport et/ ou de communication, pannes informatiques

13. Responsabilité :

13.1 L'Utilisateur est informé que les Produits peuvent être envoyés à des destinataires non souhaités si l'adresse indiquée lors de la commande n'est pas correcte ou en cas d'erreur exceptionnelle de la part de E.I Lily la Plume. Dans ce cas, E.I Lily la Plume ne saurait être tenue pour responsable si les Produits sont envoyées par erreur à un tiers qui n'était pas le destinataire souhaité par l’Utilisateur.

13.2 Les Services sont réservés pour un usage strictement privé.

13.3 E.I Lily la Plume ne pourra être tenue pour responsable en cas d'utilisation abusive ou non légale des Services, notamment si l’Utilisateur envoie une quantité excessive de cartes aux destinataires ou des propos injurieux, diffamatoire.

13.4 E.I Lily la Plume ne pourra être tenue pour responsable du préjudice indirect que pourrait subir l'utilisateur lors de la fourniture des Produits ou de l'utilisation des Services. Les parties reconnaissent que sont notamment considérés comme préjudices indirects, tout préjudice moral, commercial ou financier ainsi que toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers, cette liste n'étant pas exhaustive.
L'Utilisateur s'engage à rembourser et/ou indemniser E.I Lily la Plume  de toute demande, réclamation ou condamnation dont Lily la Plume serait l'objet suite au non-respect des présentes CGUV.
E.I Lily la Plume se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie des produits et ce sans avoir à en informer les Utilisateurs préalablement et ou de fermer leurs comptes d'utilisateurs. E.I Lily la Plume ne pourra être tenu responsable à l'encontre des Utilisateurs ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption des Services.

 

14. Respect d'une charte de contenu :

Il est rappelé à l’Utilisateur que les créations personnalisées E.I Lily la Plume se rattachent aux prénoms proposés, que les 4 lignes sont une création faite à partir des diverses significations d’un prénom après étude et recherches et que E.I Lily la Plume ne pourrait être tenue responsable si la définition proposée ne convenait pas. De plus, E.I Lily la Plume  propose à l’Utilisateur de la contacter afin qu’elle puisse éventuellement adapter une définition et en faire du « sur mesure ». L'Utilisateur s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion d'images pornographiques, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.


15. Collecte et utilisation des données à caractère personnel :

Pour plus d’informations concernant le traitement des données à caractère personnel, nous vous invitons à consulter notre politique en la matière.


16. Définition et contrôle des cookies :

Notre site web et notre application mobile dispose d'un bandeau d'acceptation de l'utilisation des cookies. Les cookies sont de petits morceaux de données stockés sur le navigateur d'un visiteur du site. E.I Lily la Plume utilise des cookies pour des raisons importantes, telles que : 

  1. Offrir une expérience agréable à l’utilisateur.

  2. Identifier les membres du site (les utilisateurs qui se sont inscrits sur le site)

  3. Surveiller et analyser les performances, le fonctionnement et l'efficacité de la plateforme Wix

  4. Garantir que le site Lily la Plume est sécurisé et que son utilisation est sans danger.

En général, les cookies qui sont initialement placés sur le site peuvent être classés comme cookies essentiels. Nous vous engageons à vous renseigner sur l’utilité et l’usage des cookies ci-après : https://www.allaboutcookies.org/fr/

 


17. Commentaires envoyés au Site :

Toutes réactions, suggestions, propositions ou autres commentaires (collectivement appelé « Commentaires ») envoyé à E.I Lily la Plume  en liaison avec le fonctionnement ou le Contenu du Site ou de l’Application sera fourni par l'émetteur et reçu par E.I Lily la Plume sur une base de non confidentialité. Tous ces commentaires, suggestions et autres informations deviendront la propriété exclusive de E.I Lily la Plume. En soumettant une quelconque information de ce type à E.I Lily la Plume, l'émetteur accepte de transférer et de donner, gratuitement, tous ses droits, titres et intérêts concernant l'information, y compris tous droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. L'Utilisateur accepte que E.I Lily la Plume puisse être libre d'utiliser une telle information d'une manière non restrictive.

18. Protection du Site et de l’application mobile :

L'ensemble du contenu du site E.I Lily la Plume est protégé par la législation sur le droit de la propriété intellectuelle et industrielle. La marque Lily la Plume est une marque déposée et protégée et ne peut donc faire l'objet d'aucune utilisation par des tiers. L'Utilisateur ne peut imprimer ou télécharger des images ou des parties d'image de différentes zones du site. Toute forme de duplication, redistribution, retransmission ou publication de toute image téléchargée est interdite sans l'accord exprès de E.I Lily la Plume et le contrevenant s'expose à des poursuites.
 

19. Compétence législative et juridictionnelle :

19.1 Le présent contrat est soumis au droit français.
19.2 En cas de litige, E.I Lily la Plume s'engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution amiable à celui-ci. En l'absence de solution amiable, tout litige pouvant résulter de l'interprétation des présentes Conditions Générales et / ou de l'exécution des ventes qui y sont soumises, sera de la compétence du tribunal du défendeur. Si l’Utilisateur est un consommateur, au sens de la loi, il pourra, s'il engage une action en justice contre E.I Lily la Plume, choisir la juridiction du lieu de livraison effective de sa commande, conformément aux dispositions légales en cours.
19.3 Si vous n'êtes pas satisfait de la solution proposée par le service client de E.I Lily la Plume, n'hésitez pas à contacter de nouveau l'email lilylaplume@gmail.com afin qu'une solution amiable soit trouvée. Si le problème n'est toujours pas réglé, vous pouvez soumettre un différend pour un règlement en ligne sur la plateforme de Règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.
Le Service de Médiation peut être saisi sous réserve d'une démarche préalable écrite par lettre RAR de l’Utilisateur vis-à-vis de E.I Lily la Plume  qui n'aurait pas permis de trouver une solution à un litige de consommation entre les Parties.
Vous trouverez cette plateforme et davantage d'informations ici : https://www.mediateurfevad.fr/



20. Clôture du compte :

L’Utilisateur peut à tout moment clôturer son compte.
Dans ce cadre, l’intégralité des données relatives à ce compte seront supprimées dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, E.I Lily la Plume se réserve le droit de clôturer tout compte d’un Utilisateur ne respectant pas les dispositions des présentes CGUV, sans indemnité ni préavis.